Il s'agit d'une déduction fiscale.

Cette loi concerne les opérations de restauration immobilière.

Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre des opérations de restauration immobilière peuvent permettre, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides financières, mais surtout d'un régime fiscal plus favorable.

Dépenses déductibles

• les charges déductibles du revenu brut foncier
• les frais d'adhésion aux associations foncières urbaines de restauration
• les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre les permis de construire
• les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées
• les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant.
• les travaux concernés doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou la déclaration d'utilité publique selon le cas

• l'immeuble doit être affecté à l'habilitation
• l'opération de restauration doit être réalisée à l'initiative soit du propriétaire de l'immeuble, soit d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération
• L'opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé ou, sous réserve que les travaux soient déclarés d'utilité publique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
• le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ans
• la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration