Elle institue la défiscalisation outre mer. L'objectif est l'incitation fiscale au développement économique des DOM-TOM. Cette loi s'adresse aux particuliers et aux sociétés qui investissent dans des biens immobiliers et mobiliers neufs amortissables.

Dans le cadre de cette loi il existe 2 régimes :

le régime des BIC : il offre la possibilité de déduire 100 % de l'investissement du revenu. Il consiste en l'acquisition de parts au sein d'une SNC dont l'objet est d'acquérir et d'exploiter un bien industriel dans les DOM-TOM.

 

Les avantages

déduire sans limite sur le revenu global ou sur les résultats imposables 100 % de l'investissement de chaque investisseur imputation des déficits fiscaux : dans le cas d'une SNC , chaque associé impute sur son revenu global la quote-part du déficit correspondant au nombre de parts qu'il détient dans le capital de la SNC.

 

 

Les conditions

s'engager à conserver les titres pendant 5 ans secteurs où l'investissement doit être réalisés : industrie, pêche, énergies nouvelles, transports, hôtellerie, artisanat, maintenance, concessions de services publics, tourisme, bâtiment et travaux publics, audiovisuel.

      

 

 

 

 

le régime foncier : PONS habitation consiste en l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM

 

Les avantages

déduction sur les impôts de : 10 % pendant 4 ans 5% pendant 1 an du prix de l'investissement

 

 

Les conditions

engagement de location pendant 5 ans

 

 

Pour connaître nos produits et nous contacter : oceanic.finance@finagora.com     Copyriht 2000, dernière mise à jour le 28 juin 2000.